L’épidémie de Covid aura impacté de nombreux secteurs. Des fermetures de commerces aux difficultés d’approvisionnement pour le secteur du BTP, nous avons tous été impactés professionnellement. De nombreux propriétaires espérant pouvoir profiter du dispositif Pinel étaient inquiets et pour cause ! Nous vous en disons plus sur ce sujet dans cet article.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
Ce dispositif a été lancé en 2014 pour inciter et aider les particuliers à investir dans l’immobilier. Cela permet à tout particulier souhaitant investir dans un logement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôts, calculée en fonction du temps de location du logement en question. Pour une durée de location de 6 ans, la réduction est de 12%, pour 9 ans, 18% et enfin pour une durée de 12 ans, 21%.
Bien sûr, ce dispositif est soumis à de nombreuses conditions. Tout d’abord, la situation du logement. Les logements concernés par le dispositif pinel sont situés dans des zones où la demande de logement dépasse l’offre disponible. De plus, il existe une condition portant sur le délai d’achèvement. En effet, la date d’achèvement de votre logement est tellement importante, qu’en cas de non-respect, le propriétaire risque jusqu’à un redressement fiscal. Forcément, l’épidémie de Covid a beaucoup impacté les entreprises de construction, occasionnant des retards importants. La bonne nouvelle pour tous les propriétaires inquiets a été promulgué par le fisc : le délai d’achèvement Pinel est reporté ! L’administration a publié récemment un texte officiel, pour mettre au clair les nouvelles dispositions, pour tous les logements impactés par des retards lors de la construction.
Que clarifie ce texte concrètement ?
Le délai d’achèvement d’un logement dans le cadre du dispositif Pinel est fortement encadré. En tant que propriétaire, vous aviez, avant la Covid, 30 mois pour terminer les travaux. Ce n’est qu’en présentant l’attestation d’achèvement que l’administration fiscale que vous aurez le droit de bénéficier de la réduction d’impôts.
L’administration fiscale a jugé que les problèmes rencontrés sur les chantiers, comme la difficulté d’approvisionnement, n’étaient pas de la responsabilité des contribuables. Le délai d’achèvement est donc décalé. Il a tout d’abord été rallongé de 104 jours, et vient d’être rallongé à nouveau de 262 jours, donc au total une année supplémentaire. Cette année supplémentaire se rajoute alors aux 30 mois en vigueur, ce qui vous laisse 42 mois au total pour terminer vos travaux.
Attention cependant, pour bénéficier de ce délai supplémentaire, la date prévue d’achèvement du logement en question devait se situer entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021. L’allongement du délai s’applique aussi si votre chantier a commencé dans cette période.
Tous les propriétaires troublés par les divers retards accumulés lors des travaux de leurs logements en Pinel peuvent donc désormais être soulagés. Pour toute question sur ces règles exceptionnelles et spécifiques, il vous est possible de vous rapprocher de votre administration fiscale, ou de votre société de construction. Mais il est certain que cette bonne nouvelle a pu rassurer de nombreux particuliers ayant décidés d’investir dans un logement grâce au dispositif Pinel !
